Le bail commercial est défini comme étant le contrat par lequel une personne loue un local à un commerçant. Il peut aussi s’agir d’un industriel ou d’un artisan. Le bailleur met donc en location son bâtiment pour permettre au locataire d’y exercer une activité marchande. L’accord est soumis à des règles de fond et de forme très strictes. Ainsi, avant de signer un contrat de bail commercial, il faut bien comprendre le contenu d’un tel document.
Que doit contenir un bail commercial ?
Le contrat doit remplir 4 obligations afin d’être reconnu. Il s’agit tout d’abord de respecter une forme bien précise et inclure un certain nombre d’informations. Cela concerne l’objet de la convention, la durée, le montant du loyer, etc. Ensuite, le local est à prévoir pour une activité marchande, donc à usage commercial et de façon permanente et stable. Il doit également comprendre tous les éléments, corporels ou incorporels, qui permettent d’exploiter une clientèle. Enfin, le locataire est obligé de s’immatriculer au registre de commerce ou le répertoire des métiers pour un artisan.
La durée du commerce à louer est normalement de 9 ans. Il s’agit ici d’une période minimale et non impérative. La possibilité de dépasser ce délai est faisable. Le montant du loyer initial n’est pas réglementé. Il est donc fixé librement par les parties, au contrat. S’il s’agit d’un local inoccupé, une clause est à prévoir le pour le paiement d’un droit d’entrée ou d’un pas-de-porte. Sa nature doit être bien formulée dans le bail.
Un dépôt de garantie est également à soumettre par le nouveau locataire, quel que soit le type de location. Il vise à garantir au bailleur la bonne exécution du contrat. Il doit être remboursé si la convention se termine et que les obligations contractuelles ont été bien remplies.
Le locataire a la faculté de résilier le bail commercial tous les 3 ans. Une clause contraire ne peut être prévue que dans 4 cas :
- l’accord a été conçu pour une durée supérieure à 9 ans,
- il porte sur des locaux monovalents construits pour une seule utilisation, genre clinique,
- il concerne des emplacements à usage exclusif de bureau,
- il s’agit de hangars de stockage.
Quelles sont les obligations à respecter par les deux parties ?
Le bailleur doit respecter un certain nombre de charges. Il s’agit d’informer le locataire sur les risques naturels et technologiques. Il lui incombe après de mettre à la disposition de celui-ci les biens et de les maintenir en état de servir.
Quant au locataire, il devra honorer le paiement du loyer selon les délais fixés. Il s’attache à utiliser raisonnablement les biens loués. À cet effet, il doit respecter la destination précisée dans le bail. Enfin, il faut se rappeler que les dépenses d’entretien et de réparations courantes sont des charges locatives supportées en principe par le locataire.