Si vous comptez obtenir une réduction légale d’impôt sur le revenu, il vous est possible d’adopter la méthode de défiscalisation immobilière. Il s’agit d’un ensemble de dispositions de la loi qui permettent de bénéficier d’un rabais des charges fiscales. En fait, l’investissement dans l’immobilier est un secteur pourvoyeur d’emploi, donc encouragé par l’État. Il convient de noter que cette défiscalisation immobilière concerne l’investissement locatif. Elle peut intervenir lorsqu’un investisseur achète un bien immobilier pour le mettre en location. Dans ce cas, le propriétaire bailleur se construit un patrimoine durable, mais aussi un commerce relativement rentable. En procédant ainsi, vous avez un large choix de formules et de dispositions permettant de profiter des revenus attractifs et à long terme. Ces dispositifs légaux entraînent une baisse d’impôt spécifique en fonction de quelques critères particuliers. Bien que ceux-ci diffèrent, leur élément commun n’est autre que l’immobilier.
Le dispositif Pinel
Proposée par l’ancienne ministre Sylvia Pinel, la loi Pinel permet d’obtenir une certaine réduction fiscale lors d’un achat d’immeuble neuf. Pour en bénéficier, il faut que l’acquéreur s’engage à mettre son bien en location pour une durée minimum de 6 ans. Ce dispositif fiscal aide les futurs acquéreurs à faire diminuer leur impôt sur le revenu. Il a été fait en remplacement de la loi Duflot, mais garde en quelque sorte le même fonctionnement et les mêmes conditions que celle-ci. Ces conditions concernent surtout le plafonnement du loyer, des ressources du locataire ainsi que de la surface au m². Elles comprennent également les zones éligibles. La loi Pinel peut ainsi s’appliquer si vous achetez un bâtiment neuf se trouvant dans les zones où les demandes locatives sont accrues. Aussi, il faut que le propriétaire fasse un engagement pour mettre le bien en location pendant une durée de 6, de 9 ou de 12 mois. Le calcul de la réduction fiscale s’effectue à base du prix d’achat du logement avec des pourcentages de 12 % pour 6 ans, 18 %(9 ans) et 21 %(12 ans). En outre-mer, ces diminutions correspondent à 23 %(6 ans), 29 %(9 ans) et 32 %(12 ans) si l’investisseur conserve l’immeuble.
La loi Censi-Bouvard
Mis à part la loi Pinel qui attire beaucoup d’investisseurs immobiliers, la loi Censi-Bouvard est aussi plébiscitée des Français. Mise en place par le gouvernement, elle a pour objet d’accroître l’offre de logement de services dans quelques régions de l’Hexagone. En vous lançant dans cette démarche, vous pourrez obtenir une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient des logements de 300 000 € HT. Cette diminution fiscale s’étale de façon linéaire sur une période de 9 ans. Quand elle dépasse le montant à payer, il est possible de reporter le solde non utilisé une année pour l’impôt des 6 années à venir.
La loi Borloo
Entre autres dispositifs légaux pour bénéficier de la défiscalisation immobilière, la loi Borloo est intéressante. Ce dispositif vise essentiellement à favoriser l’accès à la propriété aussi bien dans le logement neuf que dans l’ancien. Il permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier en faisant payer la majeure partie par l’État et par le locataire. La loi Borloo concerne les revenus des bâtiments en convention avec l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat). Le plafond du loyer et les ressources du locataire sont les critères à prendre en considération.